ÉLIGIBILITÉ

PERSONNES PHYSIQUES

Les tunisiens résidents à l’étranger peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l’acquisition d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire ne dépassant pas la charge de trois tonnes et demi (3,5T). Cet avantage n’est octroyé qu’une seule fois dans le cadre de leur retour définitif en Tunisie. Ils peuvent bénéficier, selon leur choix, de la franchise totale ou partielle des taxes. 

1. Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée

Les véhicules sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne « RS ». Remarque : Les véhicules admis en franchise totale ne peuvent être conduits par une tierce personne en dehors de la présence du propriétaire ou de son conjoint. Toutefois, les parents et les enfants peuvent conduire le véhicule après procuration établie en bonne et due forme par le propriétaire. 

2. Franchise partielle (FCR)

Les véhicules sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne  « RS » pendant un an.

Les véhicules pourront être immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale, un an après leur date de première immatriculation en Tunisie. 

Le tableau ci-dessous récapitule les pourcentages de taxes à acquitter par rapport à l’ensemble des droits et taxes normalement dus sur le véhicule :

Véhicule	Caractéristiques	Taux
Tourisme	Essence, n’excédant pas 2000 cm3	25%
Essence, excédant 2000 cm3	30%
Gasoil, n’excédant pas 2500 cm3	25%
Gasoil, excédant 2500 cm3	30%
Camion	N’excédant pas 3,5 tonnes	25%

Conditions requises

– Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées

– Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant

– Séjour minimum à l’étranger : 2 années à l’étranger sans dépasser 120 jours en Tunisie par période de 365 jours. 

– Toutefois, le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable , de la Franchise totale ou partielle du montant des droits et taxes dus, lors de l’acquisition en devise convertible chez les concessionnaires autorisés d’un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un seul véhicule utilitaire y compris les véhicules «tout terrain » ayant un poids total en charge n’excédant pas trois tonnes et demi (3.5 tonnes).

– L’acquisition du véhicule doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à partir de la date du retour définitif.

ORGANISMES ET PERSONNES MORALES 

Sont éligibles au régime de la vente en hors taxes : 

• Les corps diplomatiques
• Les Sociétés non résidentes (industrielles, pétrolières…)
• Les organismes internationaux (BAD, ONU, PNUD, …)
• Tout organisme pouvant justifier le privilège de l’acquisition de véhicules en hors taxes 

Contrairement aux personnes physiques, ces entités ne peuvent bénéficier que de la franchise totale des droits et taxes dus.

LA PROCÉDURE

Les intéressés doivent tout d’abord s’assurer auprès des services de douane de leur éligibilité en accord avec les conditions sus mentionnées. Pour plus d’informations sur le calcul des droits relatifs au retour définitif et les taxations douanières vous pouvez consulter le lien : www.douane.gov.tn

La procédure de vente en hors taxes requiert un certain nombre de documents dont voici la liste exhaustive : 

1. Pour les personnes physiques  

• Demande de privilège fiscal avec signature légalisée
• Photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire et de son conjoint si marié(e) 
• Copie du passeport du bénéficiaire (32 pages). 
• Six Timbres fiscaux de 1 dinar. 
• Attestation de non imposition auprès de la recette des finances ou quitus fiscal. 
• Extrait de naissance. 
• Frais d’immatriculation (selon véhicule). 
• Copie du justificatif du règlement en devise ou Dinars convertibles. 

2. Pour les diplomates

• Copie de la carte de séjour
• Copie du passeport 
• Copie de la franchise
• Copie du justificatif du règlement en devises ou en dinars convertibles. 

3. Pour les organismes et les personnes morales

• Copie de la franchise
• Copie du justificatif du règlement en devises ou en dinars convertibles.
• Cachet